Conditions Générales de Vente

QUÊTES ET RACINES

Recherches généalogiques & valorisation du patrimoine familial

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version du 22 octobre 2026 (version simplifiée) – en vigueur à compter du 22 octobre 2026. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client lors de l’acceptation de son devis.

Qui sommes-nous ?

1. À quoi servent ces conditions ?

Elles s’appliquent à toutes les prestations de Quêtes et Racines commandées par un particulier ou un professionnel, en France ou à l’étranger. Le devis accepté précise la prestation ; en cas de différence, le devis l’emporte.

La recherche d’héritiers (généalogie successorale) n’est pas concernée : elle fait l’objet d’un mandat ou d’un contrat distinct.

2. Les prestations

• Recherches généalogiques : ascendance, descendance, branche familiale, recherche d’actes, arbre, récit familial. Les formules Découverte, Héritage et Mémoire sont détaillées sur la page Tarifs.
• Parcours militaire et histoire d’une maison ou d’un lieu, dans la mesure des archives disponibles.
• Entretien de sépultures, sur rendez-vous, dans un rayon de 50 km autour de Metz, avec photos avant/après transmises en principe sous 48 heures. Au-delà de cette zone, un supplément de déplacement est indiqué au devis. Pas de réparation ni de restauration du monument. Une autorisation d’intervenir sur la sépulture est nécessaire.
• Formation individuelle en visioconférence.
• Recherche d’actes pour une démarche personnelle (nationalité, filiation, succession) : Quêtes et Racines fournit des documents, mais ne donne pas de conseil juridique et ne garantit pas la décision de l’administration.

Les informations relevées dans les actes anciens (en allemand, en latin ou en écriture ancienne) le sont à partir des formules habituelles des actes ; les passages incertains sont signalés. Ces prestations ne comprennent ni traduction ni transcription intégrale.

Les personnes vivantes ne sont recherchées que dans le cadre d’une succession.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est conclue quand le client accepte le devis par signature ou par courriel. Une confirmation lui est adressée.

Tout travail supplémentaire fait l’objet d’un nouvel accord écrit avant d’être réalisé.

4. Prix et paiement

Les prix sont en euros, sans TVA (voir ci-dessus). Le prix applicable est celui du devis accepté.

La recherche commence après réception du paiement.

Moyens de paiement : virement, chèque à l’ordre de Stéphanie PERRIN, espèces dans les limites légales (prestations sur place), Wise pour les clients à l’étranger. Les frais bancaires ou de transfert du client restent à sa charge.

Notaires, avocats, entreprises : paiement sur facture, après bon de commande, mandat ou lettre de mission signé. Communes et autres acheteurs publics : paiement après service fait, selon les règles de la commande publique, sans acompte sauf mention contraire de leur bon de commande.

Retard de paiement – Particuliers : intérêts au taux légal après mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil). Professionnels (hors acheteurs publics) : pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, comme le prévoit le Code de commerce.

5. Délais

Les délais du devis sont des estimations. Ils dépendent des archives (accès, fermetures, délais de réponse) et des informations transmises par le client. Le client est prévenu en cas de difficulté importante.

En cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), la prestation est suspendue. Si l’empêchement dure plus de 90 jours, chacun peut mettre fin au contrat par écrit : le travail réalisé reste dû, le reste est remboursé.

6. Ce que le client peut attendre – et ce qui ne peut pas être promis

Quêtes et Racines s’engage à mener les recherches avec soin, selon le périmètre du devis (obligation de moyens). Aucun résultat ne peut être garanti : les archives peuvent être incomplètes, perdues, erronées ou pas encore consultables.

Le rapport indique les sources consultées, ce qui a été trouvé, ce qui ne l’a pas été et pourquoi. Une recherche sans résultat, documentée, est un résultat.

Si les archives ne permettent pas d’aboutir : le paiement intégral (jusqu’à 150 €) ou l’acompte de 30 % rémunère le travail effectué et le compte rendu est remis ; le solde n’est pas dû si la recherche est arrêtée d’un commun accord.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à répondre aux demandes nécessaires. Sans réponse 15 jours après une relance écrite, les délais sont suspendus.

7. Annulation

Par le client (en dehors du droit de rétractation, article 8) : avant le début des recherches, l’acompte de 30 % reste acquis pour l’étude du dossier et la réservation du temps de recherche. Après le début, le travail réalisé est facturé ; le trop-perçu est remboursé.

Sépultures : annulation ou report gratuit jusqu’à 48 heures avant l’intervention. Ensuite, seuls les frais déjà engagés (fleurs, déplacement) sont dus, sur justificatif. Les forfaits 3, 6 ou 12 mois ne sont pas reconduits automatiquement.

Par Quêtes et Racines : si elle renonce à la prestation sans motif légitime (hors force majeure, absence de sources ou faute du client), elle rembourse les sommes versées pour le travail non réalisé et verse au client une indemnité égale au montant de l’acompte.

8. Droit de rétractation (particuliers)

Le particulier qui commande à distance (courriel, téléphone, site) ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour changer d’avis, sans avoir à se justifier (art. L.221-18 du Code de la consommation). Il suffit de l’écrire à stephanie@quetesetracines.com ou par courrier au 23 rue Principale, 57420 Coin-lès-Cuvry, ou d’utiliser le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Si le client demande expressément que la recherche commence avant la fin de ces 14 jours, et qu’il se rétracte ensuite, il paie seulement le travail déjà fait (art. L.221-25). Si la prestation est entièrement terminée avant la fin du délai, il ne peut plus se rétracter (art. L.221-28).

Ce droit ne concerne pas les professionnels, sauf les petits professionnels prévus par l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation (facultatif)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de Stéphanie PERRIN – Quêtes et Racines, 23 rue Principale, 57420 Coin-lès-Cuvry – stephanie@quetesetracines.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Référence du devis : ……………………………………
Devis accepté le : ……………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ……………………………………
Date : ……………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

9. Responsabilité

Quêtes et Racines n’est pas responsable des erreurs présentes dans les archives elles-mêmes, des informations inexactes fournies par le client, ni des décisions prises par une administration ou un tiers à partir des documents remis. Pour les sépultures, les défauts déjà présents ou l’usure du monument ne lui sont pas imputables, sauf faute de sa part.

Pour les clients professionnels, la responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation concernée. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter.

10. Utilisation des documents remis

Après paiement complet, le client peut utiliser librement les documents remis pour lui et sa famille, et les transmettre à une administration, un notaire ou un avocat pour ses démarches personnelles. Toute publication ou utilisation commerciale nécessite l’accord écrit de Quêtes et Racines, qui conserve ses droits d’auteur sur les textes et arbres créés. Les reproductions d’archives restent soumises aux conditions du service d’archives concerné.

Les documents personnels confiés par le client restent les siens et lui sont rendus ou supprimés sur demande.

11. Données personnelles et confidentialité

Les informations confiées sont traitées de façon strictement confidentielle et utilisées uniquement pour la mission. Elles ne sont jamais vendues ; aucune donnée concernant une personne vivante n’est publiée. Un dossier client est conservé 5 ans après la fin de la prestation, les factures 10 ans, une demande de devis sans suite 3 ans. Le détail (outils utilisés, droits) figure dans la politique de confidentialité du site. Pour exercer ses droits : stephanie@quetesetracines.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12. Réclamation, médiation, droit applicable

Toute réclamation s’adresse par écrit à stephanie@quetesetracines.com ; une réponse est apportée sous 30 jours. Si le désaccord persiste, le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net.

Le droit français s’applique, sans priver un particulier résidant à l’étranger des protections de son pays qui ne peuvent pas être écartées. En cas de traduction, la version française fait foi. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Quêtes et Racines – stephanie@quetesetracines.com – SIRET 812 538 395 00029